Conditions Générales de Vente (CGV)

Chollet Mickaël – RELEKTRONIK
SIRET : 99116176100010
8 allée de la Tramontane, 35160 Montfort-sur-Meu
Tél. : 06.85.43.85.95
E-mail : contact@relectronik.fr
Site : www.relectronik.fr

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services (diagnostic, réparation, développement électronique) et de vente de produits électroniques réalisées par M. Chollet Mickaël – RELEKTRONIK, auto-entrepreneur, pour ses clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables pendant 30 jours.
Toute prestation débute après :

• Acceptation écrite du devis (signature, mail, ou bon pour accord),
• Réception du matériel (le cas échéant),
• Paiement d’un éventuel acompte si mentionné.
  En cas de non-réponse à un devis sous 6 mois après envoi, le matériel confié pourra être considéré comme abandonné.
  Une notification écrite (courrier ou e-mail) sera envoyée au client au moins 15 jours avant toute décision de transfert de propriété à RELEKTRONIK.
  En l’absence de réponse à cette relance, le matériel deviendra la propriété de RELEKTRONIK.

3. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Le paiement est exigible à la livraison ou selon les conditions définies sur le devis.
Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, chèque.
En cas de retard de paiement pour un professionnel, des pénalités s’appliqueront à hauteur du taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Délai d’exécution

Les délais de réparation ou d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne peut entraîner d’annulation de commande ou demande de dommages et intérêts, sauf mention contraire sur le devis.

5. Réception et transport

Les matériels confiés pour réparation doivent être bien protégés par le client en cas d’envoi.
Les risques liés au transport (aller ou retour) sont à la charge du client, sauf si la livraison est effectuée directement par RELEKTRONIK.
Le client est tenu de vérifier le matériel à réception. Toute réclamation doit être formulée sous 48h.

6. Réclamation et retours

Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison ou la reprise du matériel.
Les retours ne sont acceptés que sur accord écrit préalable.

7. Garantie

7.1 Réparations (Particuliers et Professionnels)
Les pièces remplacées dans le cadre d’une réparation bénéficient d’une garantie de 6 mois, conformément à l’article L217-25 du Code de la consommation.
Cette garantie couvre :

• La pièce changée,
• La main-d’œuvre liée à cette pièce.
  Elle ne couvre pas :
• Les autres composants de l’appareil,
• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, chute, surtension, humidité, corrosion, ou toute cause externe.
  En cas de nouvelle panne non liée à la pièce remplacée, un nouveau diagnostic et un devis seront établis.

7.2 Ventes de cartes électroniques
Les produits vendus (neufs ou remis à neuf) sont garantis :2 ans pour les particuliers (garantie légale de conformité),Selon les conditions fournisseurs pour les professionnels.

8. Limitation de responsabilité

RELEKTRONIK s’engage à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour perte de données, indisponibilité du matériel, perte d’exploitation ou tout dommage indirect.
Il est recommandé au client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention, lorsque cela est possible.

9. Interventions sur site

Des interventions peuvent être réalisées chez le client (électroménager, équipements fixes, etc.).
Le client s’engage à :

• Fournir un environnement sécurisé et accessible,
• Être présent ou représenter l’équipement concerné.
  Tout déplacement (même si l’intervention est non concluante) sera facturé selon le devis accepté.
  Les frais de déplacement sont systématiquement mentionnés dans le devis validé par le client.
  Les pièces inférieures à 100 € TTC peuvent être facturées sans devis supplémentaire si elles permettent de finaliser l’intervention.

10. Propriété intellectuelle

Toute étude, conception ou prototype développé par RELEKTRONIK reste sa propriété exclusive, sauf cession écrite.

11. Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance (hors atelier ou intervention sur site).
Ce droit ne s’applique pas :

• Aux prestations déjà pleinement exécutées avant la fin du délai,
• Aux biens personnalisés ou non revendables (cartes reprogrammées, etc.).

12. Données personnelles

Les données collectées (nom, coordonnées, matériel…) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, interventions et factures.
Aucune donnée n’est cédée à des tiers.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données sur simple demande.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client particulier peut saisir un médiateur de la consommation (liste disponible sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
En cas de litige entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de RELEKTRONIK.

14. Acceptation des CGV

La signature d’un devis ou le dépôt d’un matériel vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.